Conditions Générales de Vente
marigil.fr est un site de vente en ligne appartenant à la société MARIGIL,
sas au capital de 1000 euros
Siège social 63 Rue des Grands Jardins - 08600 RANCENNES
N° de téléphone 03.24.41.00.89
Adresse du courrier électronique : contact@marigil.fr
RCS de SEDAN n°821 612 512
N° individuel d'identification fiscal : FR36 821 612 512
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.marigil.fr
Date de dernière mise à jour 04/07/2023
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes, par la société MARIGIL SAS 63 Rue des grands jardins 08600 RANCENNES, d'ampoules et de matériel électrique.
Article 2 : Création de compte
Afin d'accéder à vos tarifs, la création de votre compte est requise.
Le site de vente www.marigil.fr étant destiné principalement aux professionnels, une création de compte avant la passation de commande est requise.
Les particuliers peuvent créer un compte sur marigil.fr (montant de commande minimum d'achat de 30€) ou se rendre sur la boutique www.lampe-eclair.fr.
Pour la création du compte, le client professionnel doit fournir tous les éléments nécessaires à la validation de sa demande (nom de la société, numéro de SIRET, activité, N° TVA...), afin de permettre à la société MARIGIL, la vérification de son statut de professionnel.
Conformément aux RGPD, ces éléments sont collectées à des fins internes uniquement.
La société MARIGIL se garde le droit d’accepter ou refuser la création d’un compte, et de suspendre ou supprimer un compte existant, sans avoir de justificatif à fournir.
Article 3 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors frais de transport.
Les prix TTC affichés sur le site appliquent un taux de TVA applicable en France.
La société MARIGIL sas s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, dans la limite des disponibilités de nos stocks.
Pour la livraison hors France pour une société autre que Française, membre de l'UE, l'exonération de TVA est applicable. L'exonération doit apparaître dans le processus de commande, la commande doit être indiquée comme étant un achat professionnel, et le numéro de TVA intracommunautaire renseigné. Le pays de livraison doit être identique au pays correspondant au numéro de TVA Intracommunautaire.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MARIGIL sas. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de la société MARIGIL sas jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 - Illustrations
Bien que nous nous efforçons d'apporter le maximum des soin pour vous apporter des illustrations au plus proche de la réalité, celles-ci ne sont pas contractuelles et peuvent varier légèrement du produit final.
Article 5 – Commandes
Les commandes sont à réaliser soit :
- Sur le site Internet : www.marigil.fr
- Par mail : contact@marigil.fr, pour les demandes de devis
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société MARIGIL sas se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 6 - Paiement et Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.marigil.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue soit par carte bancaire ou par virement bancaire.
Sauf accord spécifique, le traitement de la commande se fait à réception total du paiement.
En cas de paiement par virement bancaire, en raison du délai de traitement du virement, un allongement de 1 à 4 jours peut être constaté.
En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 14 jours suivant la passation de commande, celle-ci sera automatiquement annulée.
Article 7 – Rétractation
Le droit de rétractation s'applique suivant dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation.
Le droit de rétractation doit être formulé par écrit dans les 14 jours à l'adresse contact@marigil.fr.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (conditionnement, emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont réalisés à la charge de l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MARIGIL sas procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des marchandises et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En cas de retour partiel, si la commande initiale a octroyé des avantages spécifiques, qui n’auraient pas été accordés sans les produits retournés, ceux-ci seront déduits du remboursement.
Article 8 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.marigil.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, une proposition de remplacement par un produit similaire ou supérieur, sans majoration de prix pourra être réalisée, en fonction des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d'impossibilité ou de refus de cette proposition le remboursement sera effectué.
Article 9 – Livraison
Les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt en France ou à retirer directement sur place. Pour les livraisons en Belgique, afin de réduire les délais de livraison, certaines expéditions peuvent cependant réalisées directement par BPost.
Sauf demande particulière et accord de notre part, les livraisons sont réalisées à l’adresse de l’établissement de la société.
Le choix du transporteur est réalisé en fonction du colisage de la commande.
Pour les envois le permettant, et sauf demande particulière, le transport se fait en Colissimo 48h.
Les délais de livraison sont données à titre indicatif. Le choix du transporteur sera porté en priorité sur des envois en 48h.
L'acheteur ne peut tirer aucun droit de ces indications et ne constituent pas une date limite. MARIGIL sas s'engage cependant à expédier la livraison dans un délai de 30 jours. En cas d'incapacité à respecter ce délai, MARIGIL sas informera l'acheteur du nouveau délai. Dans ce cas, l'acheteur est en droit d'annuler la commande sans frais.
L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation quelle qu'elle soit pour la non livraison de matériel commandé.
En cas de livraison par un transporteur, la société MARIGIL sas ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations concernant la garantie doivent s’effectuer par mail, à contact@marigil.fr
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, pour échange par un produit identique. En cas de rupture de stock ou produit sorti de gamme, il sera, suivant accord entre les deux parties, soit remboursé, soit remplacé par un produit substitut.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Si aucun bon de retour n’a été émis de notre part, les frais de retour seront remboursés sur la base d’un justificatif, en envoi standard.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MARIGIL sas ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société MARIGIL sas ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société MARIGIL sas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de Charleville Mézières (08000) sera compétent.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.marigil.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MARIGIL sas. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MARIGIL sas.
Article 14 - Données personnelles
La société MARIGIL sas se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, et uniquement dans le cadre.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve
La société MARIGIL sas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société MARIGIL sas seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.